Diagnostics immobiliers
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Loi Carrez
Loi Carrez
Mesure de surface dite "Loi Carrez"
La loi Carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété d'une maison individuelle (y compris lorsqu'elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d'association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété.
Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception des caves, garages, emplacement de stationnement et de certains locaux de faible superficie.
La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafon (HSP) est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes).
En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s'ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s'ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
L'article 4-2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Si la mention de superficie est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur peut demander l'annulation de l'acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l'acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.
Si la superficie mentionnée dans l'acte est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, et ce pendant un délai d'un an à compter de la signature de l'acte notarié.
Matériel de mesurage : télémètre laser.
La loi du 18 décembre 1996, impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Pour en savoir plus :
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005623604
- http://hlm.coop/IMG/pdf/decret_20061787_majoptz.pdf (fichier PDF)
- http://hlm.coop/IMG/pdf/arrete_aidesCL.pdf (fichier PDF)
Lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à 8 mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie.
Texte de loi
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Le premier ministre, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.111-2 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, décrète :
Art. 1er - Il est inséré dans le décret du 17 mars 1967 susvisé, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés :
(Art. 4-1) « La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de fenêtres et de portes. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
(Art. 4-2) « Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. »
(Art. 4-3) « Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat. »
Art. 2 - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot « ébrasements » est remplacé par le mot « embrasures ».
Art. 3 - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris le 23 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Le minitre délégué au logement, Pierre-André Périssol
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